Groupement d'intérêt économique

Cette structure intermédiaire entre la société et l’association, dont l’objet ne peut être que de prolonger l’activité de ses membres, a été instituée par l’ordonnance du 23 septembre 1967, qui est aujourd’hui intégrée dans le code de commerce à l'article L. 251-6

Que l'on soit en facture papier ou électronique, les mentions obligatoires ou mentions légales devant être portées sur la facture sont les mêmes. Le non respect de la réglementation peut faire l'objet de sanctions. Chaque mention obligatoire manquante on inexacte peut faire l'objet d'une amende de 15 €.