Que l'on soit en facture papier ou électronique, les mentions obligatoires ou mentions légales devant être portées sur la facture sont les mêmes. Le non respect de la réglementation peut faire l'objet de sanctions. Chaque mention obligatoire manquante on inexacte peut faire l'objet d'une amende de 15 €.

De manière commune ce sont :

" Identification du fournisseur

Le nom et adresse et le n° d'immatriculation au RCS, la forme juridique et le capital social de l'assujetti.

" Le n° d'identification du fournisseur

Il s'agit d'un code TVA intracommunataire ( FR + SIREN ). Il doit systématiquement apparaître sur la facture que l'opération soit réalisée en France, à destination d'un autre état membre ou à l'exportation.

" Identification du destinataire :

Le nom et adresse du client facturé : obligatoire pour que le client final puisse récupérer la TVA.

" Le n° d'identification du client

En d'échange intra communautaire, le n° du client, son code TVA intracommunautaire doit apparaître sur la facture, complété de la mention "exonération de TVA, article 262 ter - 1 du code général des impôts".

" La date de délivrance de la facture

Dés que la vente est réalisée ou la prestation est exécutée, le client doit être facturé.

" Le n° de la facture

La numérotation de la facture doit être chronologique et continue. Il est tout de même possible de faire des séries distinctes par exemple en fonction des clients, ou de la nature de la facture : électronique ou papier.

" La quantité et la nature des biens livrés ou de la prestation de service

La quantité est exprimée en unités, poids en volume, la nature et la dénomination des produits ou services exécutés.

" Le prix hors taxe et la TVA applicable

Le prix unitaire hors taxe de chaque ligne doit apparaître avec le taux de TVA applicable.

" La ventilation de TVA

Le total hors taxe doit être ventilée par taux différent applicables et faire apparaître une ligne de total hors par taux applicable.

La facture doit récapituler le montant total hors taxe, le montant de la TVA et le montant TTC.

" Les rabais, remises et ristourne (RRR)

Il faut distinguer les réductions qui ont une incidence directe sur le prix unitaire et à ce titre peuvent être connues dés que la ligne de facture est établie et celle qui, prenant en considération une situation globale, ne peuvent être connues. Ne peuvent être connue au moment de l'impression de la ligne de facture des remises ou ristournes calculées notamment sur un barème fonction du montant global de la facture, sur le mode de paiement.

" L'escompte

Si l'entreprise n'accorde pas d'escompte elle doit le faire figurer sur la facture.

" La date de règlement ou date d'exigibilité de la facture

Elle doit être indiquée en précisant le jour, le mois et l'année (Article L441-3 code de commerce).

" Les conditions du règlement

" Pour les livraisons intra-communautaires : caractéristiques du moyen de transport

Pour protéger le consommateur, le législateur impose à toute entreprise, toute société ou toute enseigne, et ce en fonction du domaine d'activité, de faire figurer par écrit sur la facture, des informations obligatoires notamment:

1 - le nom et l'adresse du client,

2 - le numéro d'identification de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du client s'il est "assujetti" (cette mention n'est pas obligatoire pour les opérations réalisées en France par des entreprises françaises),

3 - le numéro de la facture,

4 - la date de délivrance de la facture,

5 - la somme totale à payer (le prix hors taxe,

6 - le taux de la taxe sur la valeur ajoutée,

7 - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée,

8 - les éventuels frais supplémentaires,

9 - la quantité, les frais des options,

10 - le prix de la main d'oeuvre lorsqu'il s'agit d'une prestation de service...),

11 - le détail et le décompte des produits, les éventuelles réductions ou "3 R" (rabais, remises ou ristournes ),

12 - le délai de livraison lorsqu'il s'agit d'une commande à livrer,

13 - les garanties,

14 - la date à laquelle le règlement doit intervenir (lorsque l'achat n'a pas été effectué au comptant),

15 - les conditions du règlement,

16 - le nom et l'adresse de l'entreprise et son numéro d'identification dans le cas où elle serait "assujettie".