Que l'on soit en facture papier ou électronique, les mentions obligatoires ou mentions légales devant être portées sur la facture sont les mêmes. Le non respect de la réglementation peut faire l'objet de sanctions. Chaque mention obligatoire manquante on inexacte peut faire l'objet d'une amende de 15 €.
Groupements de pharmaciens
Décret n° 2009-741
Décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques
Décret n° 2009-741 du 19 juin 2009 relatif aux centrales d'achat pharmaceutiques
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
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